La loi Pinel

loi pinel

Le régime de défiscalisation Pinel vise à encourager les investissements locatifs dans les villes où la demande de logements est forte. Il a été mis en place pour offrir aux investisseurs plus de flexibilité et d’opportunités que le système Duflot.

L’avantage fiscal du régime Pinel commence à la date d’achèvement (DAT). La réduction d’impôt est due à la taxe de l’année d’achèvement de la propriété et quel que soit le mois de livraison.

Pour bénéficier de la réduction de la taxe Pinel, l’acheteur doit louer la maison (non meublée) pour l’utiliser comme résidence principale du locataire pendant au moins 6 ans sans interruption. L’engagement de location commence le jour de la première location du logement.

Pour bénéficier de l’exonération fiscale, vous devez avoir signé l’acte d’achat de votre bien avant le 31 décembre 2017. Pour réaliser votre investissement locatif dans le temps, tenez compte des délais inhérents au processus d’acquisition: cela prend environ 3 mois entre la signature de la promesse de vente et l’acte authentique – l’épuration de la période de préemption et le respect éventuel des conditions antérieures.

Conditions à respecter exploiter l’appareil

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt résultant d’un investissement dans Pinel, différents critères doivent être respectés. Pour rappel, l’exonération fiscale varie de 12% à 18%, voire 21% du montant de l’investissement, sur la base de l’engagement de la période de location choisie, soit 6, 9 ou 12 ans. Le montant de l’investissement est limité à deux achats par an, soit 300 000 € par foyer et 5 500 € / m² de surface habitable. Le bonus fiscal peut donc atteindre 63 cap de ressources de Pinel 2018

Pour obtenir le bonus fiscal Pinel, il est nécessaire de louer le bien aux locataires en respectant les plafonds des ressources N-2.

Système d’exonération d’impôt foncier créé en 2014 et prolongé jusqu’en 2021, la loi Pinel permet à tout investisseur domicilié en France d’acheter une nouvelle maison à louer, de bénéficier d’une réduction d’impôt. La base pour cela est le prix de revient de l’hébergement * fixé à 300 000 €.

Autre dispositif de défiscalisation :